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ART. 2N°19

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°19

présenté par

M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait et Mme Maquet

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ARTICLE 2

Après le mot :

« an »,

supprimer la fin de l’alinéa 147.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L’objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6.