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ART. 2N°253

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°253

présenté par

Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor et M. Sansu

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 354 par les mots :

« d’une durée minimale de sept jours ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli vise à rétablir un délai de prévenance de 7 jours en cas de modification de la répartition de la durée de travail pour les salariés à temps partiel, comme le prévoit la législation actuelle.