| ART. 2 | N°256 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°256
présenté par
| M. Dolez, Mme Bello, Mme Buffet et M. Candelier |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 354 par les mots :
« d’une durée minimale de sept jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à rétablir un délai de prévenance de 7 jours en cas de modification de la répartition de la durée de travail pour les salariés à temps partiel, comme le prévoit la législation actuelle.