| ART. 2 | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Viala, Mme Rohfritsch, M. Ledoux, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, Mme Schmid, M. Philippe Armand Martin, M. Vitel et M. Reiss |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 281.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures évoquées dans cet alinéa relèvent du libre accord entre les salariés d’une même entreprise, notamment au sein des TPE.