| ART. 2 | N°321 |
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°321
présenté par
| Mme Marcel, Mme Bruneau, Mme Lousteau, M. Cherki, M. Juanico, M. Premat et Mme Florence Delaunay |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 207, insérer les six alinéas suivants :
« Les salariés en forfait-jours bénéficient :
« - d’un droit au repos quotidien de treize heures ;
« - d’un droit au repos hebdomadaire d’une journée minimum ;
« - d’au moins huit jours de repos par mois dont deux jours nécessairement accolés à un repos hebdomadaire ;
« - d’au moins vingt-six jours de repos par trimestre ;
« - d’une journée de travail d’une amplitude maximale de onze heures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les salariés au « forfait-jours » sont de plus en plus nombreux et ils doivent bénéficier d’une meilleure prise en compte de la spécificité de leur contrat.
Cet amendement vise à garantir à ces salariés des contreparties.