| ART. 2 | N°323 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°323
présenté par
| Mme Marcel, Mme Bruneau, Mme Lousteau, M. Cherki, M. Juanico, M. Premat et Mme Florence Delaunay |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 210, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant les accords relatifs aux forfait-jours, l’accord ou la convention d’entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure triennale.