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ART. 2N°351

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°351

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 2

À l’alinéa 22, après le mot :

« défaut »,

insérer les mots :

« une convention ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.