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ART. 2 | N°353 |
TRAVAIL - (N° 3909)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°353
présenté par
M. Sirugue |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 604, après le mot :
« défaut, »,
insérer les mots :
« une convention ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.