| ART. 13 | N°355 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°355
présenté par
| Mme Marcel, Mme Bruneau, Mme Lousteau, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Juanico et M. Premat |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, après le mot :
« minima »,
insérer les mots :
« de durée de référence du temps de travail et de taux de majoration des heures supplémentaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accords de branche doivent continuer de prévaloir sur les accords ou conventions d’entreprise ou d’établissement en matière de durée de référence du temps de travail et de taux de majoration des heures supplémentaires.