| ART. PREMIER | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code du travail existant comporte des garanties et des protections pour les salariés qui ne sauraient être revues que dans l’objectif d’accorder davantage de droits aux travailleurs. Le présent article introduit des modifications du code du travail dont il est à craindre qu’elles fragilisent les droits plutôt que de les renforcer. Il convient donc de supprimer cet article.