| ART. 2 | N°411 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°411
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 460, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la deuxième phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 462 et 463 l'alinéa suivant :
« 1° ter Les deuxième et troisième alinéas du même article sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réduire de douze à cinq le nombre de dimanche où le repos peut être supprimé dans les établissements de commerce de détail.