| ART. 2 | N°413 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°413
présenté par
| M. Dolez, Mme Bello, Mme Buffet et M. Candelier |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 455, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de durée minimale de repos quotidien.