| ART. 2 | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 596, substituer au mot :
« disposition »
le mot :
« limite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.