| ART. 3 | N°430 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°430
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor et M. Sansu |
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 198, substituer aux mots :
« collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de congé pour catastrophe naturelle.