| ART. 2 | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 619, substituer aux mots :
« à ces dispositions »
les mots :
« au présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.