| ART. 2 | N°459 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°459
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor et M. Sansu |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 603, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de règles de fractionnement du congé.