| ART. 2 | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Galut |
----------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 110 :
« Art. L. 3121‑32. – Une convention ou un accord de branche : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement conserve aux seuls accords ou conventions de branche le calcul du taux de majoration des heures supplémentaires. Une prérogative qui ne saurait revenir aux accords collectifs d’entreprise ou d’établissement, afin d’éviter des pratiques de dumping social entre les entreprises au détriment des droits des salariés.