| ART. 27 | N°471 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°471
présenté par
| M. Chassaigne, M. Azerot, M. Bocquet, M. Charroux et M. Marie-Jeanne |
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ARTICLE 27
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L.2142‑6. – Une négociation doit être engagée sur simple demande d'une organisation syndicale, en vue de conclure un accord d’entreprise définissant les conditions (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 porte sur le renforcement de l’utilisation des outils numériques dans l’exercice du dialogue social. L' auteur de cet amendement souhaite que les organisations syndicales aient la possibilité de provoquer une négociation relative à ce sujet.