| ART. 27 | N°474 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°474
présenté par
| M. Chassaigne, M. Azerot, M. Bocquet, M. Charroux et M. Marie-Jeanne |
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La page d’accueil de l’intranet et son arborescence font clairement apparaître le lien vers les sites des organisations syndicales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer l'accessibilité des sites des organisations syndicales à partir de l'intranet des entreprises.