| ART. 2 | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« an »,
supprimer la fin de l’alinéa 147.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des salariés en conservant une période de référence d’un an pour les conventions de forfait, suffisante pour limiter les risques de contentieux et garantir la souplesse du dialogue social.