| ART. 27 | N°481 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°481
présenté par
| M. Dolez, Mme Bello, Mme Buffet et M. Candelier |
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque organisation syndicale est autorisée à alerter les salariés de ses nouvelles communications mises en ligne par mail adressant un lien ou par tout autre moyen similaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer et à conforter la diffusion des informations syndicales auprès des salariés.