| ART. 10 | N°488 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°488
présenté par
| M. Goldberg, M. Pouzol, M. Cherki, Mme Khirouni, M. Pajon, Mme Troallic, Mme Gueugneau, Mme Filippetti, Mme Laurence Dumont, M. Sebaoun, Mme Capdevielle, M. Yves Daniel, Mme Corre, Mme Bruneau, M. Germain, Mme Zanetti, M. Dupré, M. Hanotin, M. Muet, Mme Lousteau, M. Cottel, M. Laurent, M. Hutin, M. Léonard, M. Juanico, M. Bouillon, M. Ménard, Mme Chabanne, M. Blazy et Mme Florence Delaunay |
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ARTICLE 10
I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« les salariés à la majorité des suffrages exprimés »
les mots :
« la majorité des salariés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le résultat du référendum ayant des conséquences concrètes sur le contrat de travail des salariés, il ne peut être valide sans qu’une majorité absolue de ceux-ci en ait approuvé le contenu.