| ART. 30 | N°500 |
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°500
présenté par
| Mme Marcel, Mme Bruneau, Mme Lousteau, Mme Florence Delaunay, Mme Martinel, M. Cherki, M. Juanico et M. Premat |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« L’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de sa compétitivité s’effectue au niveau de l’entreprise si cette dernière n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises implantées dans l’espace économique européen du groupe auquel elle appartient.
« Ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique les difficultés économiques créées artificiellement à la seule fin de procéder à des suppressions d’emplois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit que l’appréciation des difficultés économiques sera regardée au niveau de l’entreprise
Il est nécessaire de prendre en compte l’activité réelle de l’ensemble des filiales du groupe au niveau européen.
En effet des baisses d’activité volontaires de certaines filiales sur le territoire national peuvent être programmées par des groupes en vue d’externaliser la production sur des filiales hors territoire national, permettant de justifier des licenciements pour motif économique.