| ART. PREMIER | N°538 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°538
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le principe selon lequel le comité chargé de la refondation de la partie législative du code du travail devra proposer des dispositions actuellement en vigueur.