| ART. 7 C | N°555 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°555
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 7 C
Rétablir l’article 7 C dans la rédaction suivante :
« Au début du premier alinéa de l’article L. 2326‑1 du code du travail, les mots : « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 7 C tel qu’adopté par le Sénat.