| ART. 2 | N°556 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°556
présenté par
| M. Hanotin |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« dans un délai raisonnable »
les mots :
« quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les salariés doivent pouvoir être prévenus des périodes d’astreinte suffisamment en avance pour organiser leur vie personnelle. La mention « dans un délai raisonnable » est trop vague. Il convient de revenir à ce qui existe actuellement avec un délai de prévenance de quinze jours, sauf circonstances exceptionnelles.