| ART. 30 BIS A | N°564 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°564
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu et M. Weiten |
----------
ARTICLE 30 BIS A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le quatrième alinéa de l’article L. 1235‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’ensemble des indemnités octroyées ne peut être supérieur à quinze mois de salaires bruts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de sécuriser davantage la situation de l’employeur dans le cadre d’une procédure prud’homale, tout en laissant au juge la liberté d’appréciation qui lui est propre.