Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 2N°572

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°572

présenté par

M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy et M. Aboud

----------

ARTICLE 2

À l’alinéa 573, substituer au mot :

« embauche »

les mots :

« ouverture des droits ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En matière de prise de congés payés, la formule « les congés peuvent être pris dès l’ouverture des droits » est la formule traditionnelle.

Lui substituer la formule « les congés peuvent être pris dès l’embauche du salarié », outre qu’elle est très contestable sur le plan de l’équité entre salariés, engendrera d’importants problèmes d’organisation dans les entreprises, notamment petites et moyennes.

Le présent amendement vise donc à revenir à la rédaction figurant initialement dans le projet de loi.