| ART. 3 | N°575 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°575 (Rect)
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy et M. Aboud |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’annonce d’un handicap chez un enfant doit aussi être considérée pour la prise de congés pour événements familiaux.