| ART. 7 | N°577 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°577
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy et M. Aboud |
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ARTICLE 7
Après le mot :
« accomplir »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fin de l’alinéa est superfétatoire car une négociation de fait doit s’accomplir dans « des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ». Il ne semble pas utile de le préciser.