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ART. 7N°578

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°578

présenté par

M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy et M. Aboud

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ARTICLE 7

Supprimer les alinéas 16 à 20.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas nécessaire d’alourdir les accords et les conventions avec des préambules sans force juridique.