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ART. 7 | N°578 |
TRAVAIL - (N° 3909)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°578
présenté par
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy et M. Aboud |
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 16 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas nécessaire d’alourdir les accords et les conventions avec des préambules sans force juridique.