| ART. 2 | N°58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°58
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 2
Après l'alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« À défaut de détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires par un accord, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à s’assurer que les instances élues puissent être informées ou donner leur avis, dans le cadre d’une consultation, quant aux conditions d’utilisation du contingent d’heures supplémentaires.