| ART. 10 | N°580 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°580
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy et M. Aboud |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« et les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans avec, le cas échéant, une clause de revoyure annuelle » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement met en œuvre la proposition n° 34 du rapport Combrexelle et prévoit la faculté, par accord majoritaire, de regrouper en deux catégories de thèmes la négociation des accords d’entreprise et de leur fixer une périodicité quadriennale avec « clause de revoyure » annuelle.