| ART. 18 | N°583 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°583
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy et M. Aboud |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou, pour les salariés, imputées sur les heures figurant dans leur compte personnel de formation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait logique de considérer que les formations des acteurs de la négociation collective fassent partie des compétences susceptibles d’être imputées sur les heures figurant dans le compte personnel de formation des salariés.