| ART. 21 | N°584 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°584
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy et M. Aboud |
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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 1 à 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le compte personnel d’activité relève d’une totale improvisation. En effet, la mise en place d’un tel système nécessiterait une réflexion approfondie tant en ce qui concerne son contenu que sa mise en œuvre. Il est à craindre un nouveau « syndrome RSI », source de complexité et de coûts supplémentaires pour les PME-PMI.