| ART. 21 | N°585 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°585
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy et M. Aboud |
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ARTICLE 21
I. – Supprimer l’alinéa 22.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et au compte personnel de prévention de la pénibilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de sortir le compte personnel de prévention de la pénibilité du compte personnel d’activité, dans l’attente de l’élaboration des référentiels de branche.