| ART. 21 | N°586 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°586
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy et M. Aboud |
----------
ARTICLE 21
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prévoir une convention entre la Caisse des dépôts et consignations et la CNAV ne relève pas de loi.
Cela présage en revanche de grandes difficultés dans la mise en œuvre technique du CPA.