| ART. 21 | N°588 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°588
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy et M. Aboud |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et au compte personnel de prévention de la pénibilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas sont très flous, et il convient de bien affirmer qu’il n’y aura qu’une seule plateforme, qui permettra l’accès au CPA ainsi qu’aux autres services en ligne.