Cet amendement vise à empêcher l’employeur, sur simple décision unilatérale, de porter la période de référence de 4 semaines actuellement à 9 semaines dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce qui aurait pour incidence d’accorder moins de garanties aux salariés des petites entreprises par rapport à ceux des grandes entreprises. Il propose de fixer la période de référence à 4 semaines pour toutes les entreprises.