En février 2016, les partenaires sociaux ont adopté une position commune sur le CPA.

Mais le passage de ce projet de loi en commission a considérablement modifié ce dispositif, en l’ouvrant aux retraités, en introduisant un compte d’engagement citoyen ou prévoyant une fongibilité de certains droits.

Il n’y a aucune étude d’impact pour mesurer les conséquences de cet élargissement.

C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.