| ART. 21 BIS | N°592 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°592
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy et M. Aboud |
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ARTICLE 21 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CPA n’est même pas créé, que cet article prévoit d’y intégrer de nouveau dispositifs.
D’autres sujets méritent d’être discutés avant d’envisager une telle concertation.