| ART. 26 | N°598 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°598
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy et M. Aboud |
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a souligné le Conseil d’État, cet article n’a aucune portée normative : les partenaires sociaux sont libres d’engager une concertation sur le développement du télétravail, sans qu’il y ait besoin de l’inscrire dans la loi.