| ART. 28 | N°600 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°600
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy et M. Aboud |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« de deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à améliorer l’accès au droit à l’information des petites et moyennes entreprises. Aussi le terme « délai raisonnable » manque singulièrement de précision. Il semble indispensable de fixer un délai, de deux mois, afin que les entreprises puissent avoir des informations précises en matière de droit du travail.prises puissent avoir des informations précises en matière de droit du travail.