| ART. 28 | N°601 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°601
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy et M. Aboud |
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« En cas de manquement, la responsabilité de l’employeur est dégagée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.