| ART. 30 | N°604 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°604
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy et M. Aboud |
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ARTICLE 30
I. – À l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« trésorerie »,
supprimer la fin du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la notion de baisse des commandes et du chiffre d’affaires, ont été ajoutées d’autres telles que la dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, et « tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ».
Cette dernière notion étant extrêmement flou, il est préférable de la supprimer.