| ART. 7 | N°607 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°607
présenté par
| M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, Mme Maquet et M. Lefait |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« L’accord d’entreprise doit intégrer les modes d’intéressement aux résultats suite aux efforts consentis par les salariés.
« L’accord d’entreprise tombe systématiquement lorsque l’accord de branche est plus favorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de faire bénéficier les salariés ayant consentis à faire des efforts pour l’entreprise de pouvoir bénéficier d’un dispositif d’intéressement aux résultats de son entreprise.