| ART. 2 | N°61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°61
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 2
À la fin de la première phrase de l'alinéa 201, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à généraliser le taux de majoration des heures supplémentaires aux conditions prévues par l’article L. 3121‑22 du code du travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.