| ART. 2 | N°615 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°615
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Guillet, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Gomes, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Martin-Lalande, Mme Arribagé, M. Debré, M. Luca, M. de La Verpillière, M. Salen, M. Brochand, Mme Duby-Muller, M. Poniatowski, M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromantin, Mme de La Raudière, M. Bouchet, M. Sordi, M. Sauvadet, M. Saddier et M. Lurton |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑1‑1. – La durée du travail effectif des salariés est fixée par des accords de branche et d’entreprise dans chaque secteur d’activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer la durée légale du travail et de fixer la durée du travail effectif des salariés par des accords de branche et d’entreprise dans chaque secteur d’activité.