| ART. 2 | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Galut |
----------
ARTICLE 2
Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant :
« Toute convention ou tout accord collectif d’entreprise ou d’établissement prévoyant un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à 25 % doit être soumis à validation par un accord ou une convention de branche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que le taux de majoration fixé par accord ou convention d’entreprise est encadré et approuvé par un accord de branche lorsqu’il est inférieur à 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.