Les conventions d’occupation du domaine public doivent rester précaires et révocables. Une rupture au bout de cinq ans ne doit en aucun cas donner lieu au versement d’une indemnité sauf à remettre en cause le principe même de la domanialité publique.

Prévoir une indemnisation, même si le texte de loi prévoit la capacité d’y renoncer, porte atteinte à ce principe et mettra les collectivités sous pression des syndicats dans la négociation qu’elles auront à mener sans que cela ne se justifie.